Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Webitax propose à ses clients professionnels, via le site internet www.webitax.com, l’accès à des webinaires de présentation, de décryptage et d’analyse portant sur les règles fondamentales, les réformes et l’actualité en matière fiscale. Toute commande passée auprès de Webitax implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment toutes conditions générales d’achat ou tout document équivalent émanant du Client, sauf accord écrit et préalable de Webitax. Les CGV sont rédigées en langue française et sont accessibles à tout moment sur le site internet de Webitax, dans la rubrique « Conditions Générales ».

2. Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante : Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et commandant un Service auprès de Webitax. Commande : toute souscription ou achat effectué par le Client afin d’accéder à un Webinaire ou à tout autre Service proposé par Webitax. Compte de connexion : espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service au moyen d’identifiants strictement personnels et confidentiels. Contrat : l’ensemble contractuel constitué par la Commande, les présentes CGV et, le cas échéant, tout document contractuel spécifique accepté par Webitax. Service : tout service proposé par Webitax, incluant notamment l’accès à des Webinaires, à des replays, à des supports documentaires et, le cas échéant, à un service d’assistance post-webinaire. Utilisateur : personne physique autorisée à accéder au Service, qu’il s’agisse du Client lui-même ou d’un collaborateur du Client. Webinaire : présentation en ligne, en direct ou en replay, portant sur des thématiques fiscales, animée par des professionnels ou experts de la fiscalité. Webitax : société éditrice du service de webinaires fiscaux commercialisé sous le nom Webitax.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être opposée à Webitax, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de sa part.

4. Présentation du Service Webitax

Webitax propose un service d’accès à des Webinaires portant sur la présentation, le décryptage et l’analyse pratique de règles fiscales, de réformes législatives ou réglementaires, ainsi que de l’actualité fiscale. Les Webinaires ont pour objectif d’accompagner les professionnels dans la compréhension, l’intégration et l’anticipation de leurs obligations fiscales. Sauf mention contraire, les Webinaires sont accessibles :

en direct, à la date et à l’horaire indiqués lors de la Commande ;
en replay, pendant la durée précisée lors de l’inscription ;
avec, le cas échéant, une documentation technique ou opérationnelle remise aux participants.

Les contenus proposés par Webitax ont une vocation pédagogique, informative et professionnelle. Ils ne constituent pas une consultation juridique ou fiscale individualisée et ne peuvent se substituer à une analyse personnalisée de la situation propre du Client. Webitax se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu, le format, les intervenants ou les supports associés aux Webinaires, sous réserve de ne pas altérer substantiellement la nature du Service commandé.

5. Modalités d’inscription et d’accès

L’inscription à un Webinaire s’effectue via le site internet de Webitax ou selon toute autre modalité indiquée par Webitax. La validation de l’inscription suppose :

l’identification du Client ;
l’acceptation des présentes CGV ;
le paiement intégral du prix, sauf accord contraire écrit.

Après validation de la Commande, un lien de connexion est adressé à l’adresse électronique renseignée par le Client. L’accès au Service est strictement personnel, nominatif et non transférable. Le partage des identifiants, liens de connexion ou accès replay est interdit. Webitax se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Service en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV, sans préjudice de toute action en réparation. Webitax se réserve le droit de refuser toute inscription ou commande émanant d’une personne physique ou morale exerçant une activité directement concurrente de celle de Webitax, notamment lorsqu’elle est susceptible d’accéder aux contenus, méthodes, supports ou analyses proposés dans le cadre des Webinaires à des fins de reproduction, réutilisation, adaptation, diffusion ou exploitation concurrente. Dans une telle hypothèse, Webitax pourra annuler l’inscription ou la commande concernée et procéder, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà versées par le Client, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnisation complémentaire.

6. Conditions financières

6.1 Prix

Les prix des Services sont ceux indiqués sur le site internet de Webitax ou dans l’offre commerciale applicable au jour de la Commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur, sauf disposition fiscale particulière applicable. La TVA applicable est déterminée selon les règles fiscales en vigueur, notamment en fonction de la localisation du Client et de la nature du Service fourni. Webitax se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux Commandes déjà validées.

6.2 Paiement

Le paiement est exigible à la Commande. Il peut être effectué :

par carte bancaire, via une solution de paiement sécurisée ;
par virement bancaire, lorsque cette modalité est proposée par Webitax.

Les frais bancaires éventuellement applicables demeurent à la charge du Client.

6.3 Défaut de paiement

L’accès au Service n’est ouvert qu’après paiement intégral du prix. À défaut de paiement effectif, Webitax pourra refuser l’accès au Webinaire, au replay ou aux supports associés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

6.4 Facturation

Une facture est établie par Webitax et transmise au Client par voie électronique, à l’adresse communiquée lors de la Commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour les besoins de la facturation.

7. Conditions d’utilisation du Service

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et aux lois et règlements applicables. L’Utilisateur s’interdit notamment :

de partager ses identifiants ou liens de connexion ;
de diffuser, reproduire ou enregistrer les Webinaires sans autorisation préalable ;
de commercialiser ou mettre à disposition de tiers les contenus Webitax ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Webitax ou de ses intervenants.

Le Client est responsable de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs.

8. Replay et documentation

Lorsque le Webinaire donne accès à un replay, celui-ci est disponible pendant la durée indiquée lors de la Commande ou, à défaut, pendant une durée de six mois à compter de la date du Webinaire. À l’expiration de cette période, l’accès au replay prend automatiquement fin, sans formalité particulière. Les supports remis aux participants sont fournis à titre strictement personnel et professionnel. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable de Webitax.

9. Service après-webinaire

Lorsque cela est expressément prévu dans l’offre, les Utilisateurs peuvent bénéficier d’un service d’assistance post-webinaire pendant une durée de trente jours à compter de la tenue du Webinaire. Ce service a pour objet de répondre à des questions complémentaires en lien direct avec la thématique abordée. Il ne constitue pas une mission de conseil individualisé, d’audit fiscal ou de consultation juridique personnalisée.

10. Obligations de Webitax

Webitax s’engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Webitax met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service, la qualité des contenus proposés et la sécurité des accès. Webitax ne garantit toutefois pas que le Service sera accessible sans interruption, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de difficulté technique, de défaillance d’un prestataire tiers ou de force majeure. En cas d’interruption du Service imputable à Webitax et empêchant effectivement l’accès au Webinaire, Webitax pourra proposer, selon les circonstances :

un report du Webinaire ;
un accès à un replay ou à une session équivalente ;
ou, le cas échéant, un remboursement proportionnel du prix payé.

11. Responsabilité de Webitax

Les contenus proposés par Webitax sont établis sur la base des textes, positions administratives, jurisprudences et informations disponibles à la date du Webinaire. Compte tenu de l’évolution constante de la matière fiscale, Webitax ne garantit pas l’actualité permanente des contenus après leur mise à disposition. La responsabilité de Webitax ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution du Service. Elle est limitée aux dommages directs subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’opportunité ou préjudice commercial. En tout état de cause, la responsabilité totale de Webitax est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné.

12. Obligations et responsabilité du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à Webitax. Il est responsable :

de la gestion des Comptes de connexion ;
de la confidentialité des identifiants ;
de l’utilisation du Service par les Utilisateurs ;
du respect des présentes CGV par toute personne accédant au Service sous son autorité.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de sécurité informatique.

13. Propriété intellectuelle

Webitax conserve la propriété exclusive de l’ensemble des contenus, supports, présentations, analyses, documents, vidéos, replays, marques, logos et éléments graphiques mis à disposition dans le cadre du Service. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au Client. Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des contenus pour ses besoins professionnels internes. Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de Webitax :

la reproduction totale ou partielle des contenus ;
leur diffusion à des tiers ;
leur mise en ligne ;
leur revente ;
leur adaptation ;
leur intégration dans une offre commerciale ou de formation concurrente.

Les obligations prévues au présent article survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de l’exécution du Service. Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà connues du public ;
obtenues licitement auprès d’un tiers ;
devant être communiquées en application d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

15. Données personnelles

Webitax traite les données personnelles des Clients et Utilisateurs en qualité de responsable de traitement. Les données sont traitées aux fins de :

gestion des inscriptions ;
fourniture du Service ;
facturation ;
suivi commercial ;
gestion des demandes et réclamations.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@webitax.com En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Webitax prendra les mesures nécessaires conformément à la réglementation applicable.

16. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : panne généralisée de réseau, cyberattaque majeure, indisponibilité durable d’un prestataire technique essentiel, catastrophe naturelle, crise sanitaire, grève externe ou décision administrative empêchant la fourniture du Service.

17. Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations essentielles, le Contrat pourra être résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen permettant d’en établir la réception. La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

18. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Webitax pourra mentionner la dénomination sociale, le nom commercial ou le logo du Client à titre de référence commerciale, sur tout support de communication. Le Client ne pourra faire usage du nom, de la marque ou du logo Webitax sans autorisation écrite préalable.

19. Cession

Webitax pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société affiliée ou à tout tiers venant aux droits de Webitax, sous réserve que le cessionnaire assure la continuité des obligations essentielles prévues aux présentes. Le Client ne pourra céder le Contrat sans l’accord écrit préalable de Webitax.

20. Absence de droit de rétractation

Le Client déclare agir à des fins professionnelles. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

21. Indépendance des Parties

Les Parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, mandat, société créée de fait, société en participation, agence commerciale ou relation de représentation entre les Parties.

22. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

23. Non-renonciation

Le fait pour Webitax de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

24. Ordre de préséance

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de préséance suivant s’appliquera :

la confirmation de Commande ;
les conditions particulières éventuellement acceptées par Webitax ;
les présentes CGV ;
tout autre document contractuel applicable.

25. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.